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Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Août-septembre 2022

23 septembre 2022

Opérations de marché

Examen 2022 de l’orientation concernant la gestion des avoirs de réserve de change

Le 28 juillet 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2022/28 modifiant l’orientation 2008/596/CE concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne (BCE) par les banques centrales nationales et la documentation juridique requise pour les opérations portant sur ces avoirs. Les changements introduits par cet acte juridique garantissent que : a) lorsque les contreparties ne respectent pas la législation applicable en matière de prévention du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ou lorsqu’elles sont impliquées dans des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, la BCE puisse mettre fin aux conventions-cadres de compensation qu’elle a conclues avec lesdites contreparties à partir du 1er août 2022 ou qu’elle a conclues avant cette date et modifiées après celle-ci, reflétant ainsi la pratique actuelle de la BCE en ce qui concerne les autres conventions-cadres utilisées par la BCE ; et que b) les contreparties à des opérations portant sur les avoirs de réserve de change de la BCE respectent en permanence toutes les sanctions applicables imposées au niveau de l’Union européenne (UE) ou des Nations unies, ou imposées par toute autre autorité compétente. Plusieurs autres ajustements à caractère opérationnel ou technique ont également été effectués.

Calendrier indicatif pour 2023 et 2024 concernant le remboursement anticipé volontaire de la troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO III)

Le 28 janvier 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé le calendrier indicatif relatif aux remboursements anticipés volontaires des TLTRO III pour 2023 et 2024 et en a autorisé la publication. Ce document est disponible sur le site Internet de la BCE.

Modification de la rémunération des dépôts des administrations publiques

Le 8 septembre 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé de supprimer temporairement le plafond de 0 % appliqué à la rémunération des dépôts des administrations publiques afin de préserver l’efficacité de la transmission de la politique monétaire ainsi que le bon fonctionnement du marché. Le plafond désormais appliqué restera temporairement le taux le plus bas entre le taux de la facilité de dépôt de l’Eurosystème et le taux à court terme en euros (€STR), également dans le cas d’un taux de la facilité de dépôt positif. La rémunération révisée s’applique depuis le début de la sixième période de constitution des réserves, c’est-à-dire le 14 septembre 2022, et restera en vigueur jusqu’au 30 avril 2023. Le communiqué de presse à ce sujet et l’acte juridique rendant compte de ces modifications (décision BCE/2022/30 concernant des adaptations temporaires de la rémunération de certains dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne) peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE (le communiqué de presse est également disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Intégration de considérations liées au changement climatique dans les achats d’obligations d’entreprise

Le 9 septembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2022/29 modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises. Les modifications intègrent les considérations liées au changement climatique dans la répartition de référence et introduisent des limites d’échéance sur les titres des émetteurs présentant une faible performance climatique. Ces modifications font suite à la décision du Conseil des gouverneurs, annoncée dans un communiqué de presse en date du 4 juillet, de prendre de nouvelles mesures visant à intégrer les questions liées au changement climatique au cadre de politique monétaire de l’Eurosystème. L’acte juridique portant modification entrera en vigueur le 26 septembre 2022 et s’appliquera aux opérations réglées à compter du 1er octobre 2022. Un communiqué de presse fournissant des détails supplémentaires peut être consulté sur le site Internet de la BCE (il est également disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Infrastructure de marché et paiements

Bonnes pratiques de « collaboration violette » (Purple Teaming) au sein de TIBER-EU

Le 4 août 2022, le Conseil des gouverneurs, s’appuyant sur les observations des membres du Conseil général, a approuvé les bonnes pratiques de « collaboration violette » du cadre européen de tests pour un cyberpiratage éthique fondé sur les renseignements sur les menaces (TIBER-EU) et a autorisé la publication du document y afférent, qui peut être consulté dans la section TIBER-EU du site Internet de la BCE. Le cadre TIBER-EU permet aux autorités européennes et nationales de collaborer avec des infrastructures et établissements financiers afin de mettre en place un programme de tests contrôlés et sur mesure reposant sur des cybermenaces réalistes et authentiques. Ces tests, qui simulent des menaces réelles, visent à améliorer la capacité de résistance des entités face à des cyberattaques sophistiquées. La « collaboration violette » est une activité de test collaborative réunissant une équipe attaquante (équipe rouge) et une équipe défensive (équipe bleue) lors d’un test TIBER-EU dont le but est de compléter ce test dans des situations particulières. Les bonnes pratiques de « collaboration violette » se fondent sur l’expérience tirée de nombreux tests conduits à l’aide du processus TIBER-EU dans plusieurs juridictions et peuvent être utilisées sur une base volontaire.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement modifiant le règlement sur les dépositaires centraux de titres

Le 28 juillet 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/25 à la demande du Conseil de l’UE.

Avis de la BCE sur une proposition de directive en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs

Le 9 août 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/26 élaboré à l’initiative de la BCE.

Avis de la BCE sur la déclaration à la Banque centrale d’Irlande (Central Bank of Ireland/Banc Ceannais na hÉireann) de certaines données relatives aux assurances

Le 25 août 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/27 à la demande du Comité conjoint chargé des Finances, des dépenses publiques et des réformes de l’Oireachtas (Parlement national irlandais) et du Taoiseach (premier ministre irlandais).

Avis de la BCE sur la création et le fonctionnement d’un registre central des crédits en Grèce

Le 25 août 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/28 à la demande du ministère grec des Finances.

Avis de la BCE sur l’élaboration et la gestion d’un registre statistique et sur les lois y afférentes en Allemagne

Le 26 août 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/29 à la demande du ministre allemand de l’Économie et de la protection du climat.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)

Le 5 septembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/30 élaboré à l’initiative de la BCE.

Avis de la BCE sur le remplacement des billets et pièces et sur les professionnels appelés à manipuler des espèces en Lettonie

Le 6 septembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/31 à la demande de la Banque de Lettonie (Latvijas Banka).

Avis de la BCE sur le renforcement de la responsabilité individuelle et de la gouvernance pour les cadres supérieurs du secteur des services financiers irlandais

Le 13 septembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/32 à la demande du ministre irlandais des Finances.

Avis de la BCE sur les taux de réserves et les réserves obligatoires en Hongrie

Le 12 septembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/33 à la demande de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur le nouveau régime de prestations de retraite professionnelle pour les fonctionnaires du service public et les fonctionnaires du secteur public au sens large à Chypre

Le 16 septembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/34 à la demande du ministre des Finances de la République de Chypre.

Avis de la BCE sur le don des recettes provenant de l’émission de pièces numismatiques en vue d’apporter un soutien général à la société ukrainienne

Le 19 septembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/35 à la demande de la Banque de Lettonie (Latvijas Banka).

Gouvernance d’entreprise

Charte du SEBC et du MSU pour l’égalité, la diversité et l’inclusion

Le 26 juillet 2022, la BCE a lancé, avec vingt-six banques centrales nationales et autorités compétentes nationales européennes, la charte du Système européen de banques centrales (SEBC) et du mécanisme de surveillance unique (MSU) pour l’égalité, la diversité et l’inclusion. La charte énonce des principes et objectifs communs ainsi que des engagements concrets visant à améliorer la culture de travail à l’échelle du système. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque des Pays-Bas

Le 27 juillet 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2022/27 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank).

Nouveau président du comité du développement organisationnel

Le 8 septembre 2022, le Conseil des gouverneurs a nommé Roland Weyland, Directeur à la Banque centrale du Luxembourg et membre le plus ancien du comité du développement organisationnel (CDO), président de ce dernier pour une période transitoire allant du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022, date à laquelle aura lieu la nomination ou le renouvellement du mandat des présidents de l’ensemble des comités de l’Eurosystème et du SEBC pour le prochain cycle de trois ans. La présidence du CDO était jusqu’ici occupée par Michael Diemer, qui quittera ses fonctions de secrétaire général des services de la BCE fin septembre 2022.

Statistiques

Publication des conclusions de l’évaluation des coûts-bénéfices de l’IReF

Le 9 septembre 2022, le Conseil des gouverneurs, s’appuyant sur les observations des membres du Conseil général, a approuvé les résultats finaux de l’analyse de l’évaluation des coûts-bénéfices du cadre de déclaration intégré (Integrated Reporting Framework, IReF) ainsi que la mise à jour de la vue d’ensemble correspondante, et en a autorisé la publication. Ce système de déclaration statistique harmonisé vise à simplifier la transmission de données statistiques par les banques au SEBC et à réduire leur charge de déclaration en tirant parti de la numérisation et des pratiques de production les plus récentes. Il facilitera également le travail d’analyse et de comparaison des données pertinentes par les autorités. Les documents à ce sujet sont disponibles dans la section IReF du site Internet de la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Respect des orientations de l’ABE relatives à l’équivalence des régimes de confidentialité

Le 11 août 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE respecte les orientations de l’ABE sur l’équivalence des régimes de confidentialité et de secret professionnel des autorités de pays tiers (EBA/GL/2022/04).

Rapport annuel sur les activités de sanction au sein du MSU en 2021

Le 12 août 2022, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier le rapport annuel sur les activités de sanction au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU) en 2021 (Annual Report on Sanctioning Activities in the SSM in 2021). Ce rapport peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

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